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Procédure pénale

Article 249

Abrogé à date ultérieure - 1 mars 2022

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Article 249

Version en vigueur à date ultérieure 31 décembre 2025 Comparer avec cette version

Version abrogée à date ultérieure

1 mars 2022 - 31 décembre 2025

Version modifiée 1 janvier 2020 - 1 mars 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 2019 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 mars 1959 - 1 juin 2019 Comparer avec cette version

Citation

Code de procédure pénale - art. 234-1 (V)

Code de procédure pénale - art. 698-6 (VD)

Code de procédure pénale - art. 706-75-1 (VT)

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