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Version morte née
1 octobre 1994 - 2 septembre 1993
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Version modifiée
2 septembre 1993 - 1 janvier 2023
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Version modifiée
2 mars 1959 - 1 octobre 1994
Citation
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 328 (MMN)
Code de justice militaire - art. 232 (Ab)
Code de procédure pénale - art. 312 (VT)
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