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1 janvier 1992 - 1 mars 1993
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3 février 1981 - 1 janvier 1992
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Citation
Code de la sécurité sociale. - art. L355-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 380-6 (VD)
Code de procédure pénale - art. 706-15-1 (VD)
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