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Procédure pénale

Article 397-7

En vigueur - 24 décembre 2021

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24 décembre 2021

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Version modifiée 6 mars 2007 - 26 novembre 2009 Comparer avec cette version

Version abrogée 3 février 1981 - 27 juin 1983 Comparer avec cette version

Citation

Code de procédure pénale - art. 393

Code de procédure pénale - art. 394

Code de procédure pénale - art. 396 (VT)

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