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Procédure pénale

Article 398-2

En vigueur - 12 août 2011

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Article 398-2

Version en vigueur

12 août 2011

Version modifiée 13 décembre 2005 - 12 août 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 juin 1999 - 13 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 mars 1995 - 24 juin 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1973 - 6 mars 1995 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L881-4 (Ab)

Code de procédure pénale - art. 398 (V)

Code de procédure pénale - art. 398-1 (V)

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Concordance

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L881-4 (Ab)

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