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Procédure pénale

Article 475-1

Modifié - 3 février 1981

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Article 475-1

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Version modifiée 1 janvier 1992 - 1 mars 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée

3 février 1981 - 1 janvier 1992

Citation

Code de procédure pénale - art. 543 (V)

Code de procédure pénale - art. 706-15-1 (VD)

Code de procédure pénale - art. 706-15-2 (VD)

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