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Procédure pénale

Article 52-1

Abrogé à date ultérieure - 24 décembre 2021

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Article 52-1

Version en vigueur à date ultérieure 5 janvier 2026 Comparer avec cette version

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Version morte née 1 janvier 2017 - 20 novembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 mars 2007 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 85 (M)

Code de procédure pénale - art. 43 (V)

Code de procédure pénale - art. 704 (V)

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