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Procédure pénale

Article 706-25

En vigueur - 30 septembre 2021

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30 septembre 2021

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Version modifiée 10 septembre 1986 - 31 décembre 1986 Comparer avec cette version

Citation

Code de la justice pénale des mineurs - art. L231-10 (V)

Code de la justice pénale des mineurs - art. L513-2 (V)

Code de la justice pénale des mineurs - art. L513-4 (V)

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