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Procédure pénale

Article 706-53-2

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En vigueur - 30 septembre 2021

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Article 706-53-2

Version morte née 30 septembre 2021 - 28 février 2021 Comparer avec cette version

Version en vigueur

30 septembre 2021

Version modifiée 23 avril 2021 - 30 septembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 août 2020 - 23 avril 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 août 2011 - 1 août 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 novembre 2009 - 12 août 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 février 2008 - 26 novembre 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 décembre 2005 - 27 février 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 mars 2004 - 13 décembre 2005 Comparer avec cette version

Citation

Code de la justice pénale des mineurs - art. L632-2 (V)

Code de la justice pénale des mineurs - art. L632-4 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-1 (V)

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