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Procédure pénale

Article 706-56

En vigueur - 26 janvier 2023

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Version en vigueur

26 janvier 2023

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Version modifiée 10 mars 2004 - 7 mars 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 mars 2003 - 10 mars 2004 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2002 - 16 novembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 novembre 2001 - 19 mars 2003 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 132-2

Code civil - art. 16-12

Code de procédure pénale - art. 60

Voir plus

Concordance

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-65 (V)

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