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Procédure pénale

Article 723-1

En vigueur - 25 mars 2019

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25 mars 2019

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Version modifiée 20 décembre 1997 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 20 décembre 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 février 1986 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 421-1

Code pénal - art. 421-2-5

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-2 (M)

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