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Procédure pénale

Article 80

Modifié - 6 mars 2007

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Article 80

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Version modifiée 2 septembre 1993 - 24 juin 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1993 - 2 septembre 1993 Comparer avec cette version

Citation

Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-2 (VD)

Code de procédure pénale - art. 394 (V)

Code de procédure pénale - art. 396 (V)

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