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Procédure pénale

Article 82

En vigueur - 10 mars 2004

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Article 82

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10 mars 2004

Version modifiée 1 janvier 2001 - 10 mars 2004 Comparer avec cette version

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Version morte née 1 janvier 1994 - 2 septembre 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1993 - 31 mars 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1993 - 1 janvier 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code de procédure pénale - art. 137-4 (V)

Code de procédure pénale - art. 144 (V)

Code de procédure pénale - art. 145 (V)

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