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Procédure pénale

Article 114-1

Modifié - 31 mars 1997

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Version modifiée 1 janvier 2002 - 2 juin 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée

31 mars 1997 - 1 janvier 2002

Citation

Code pénitentiaire - art. R311-11 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 113-3 (M)

Code de procédure pénale - art. 114 (V)

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