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Procédure pénale

Article 117

En vigueur - 15 novembre 2016

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Article 117

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15 novembre 2016

Version modifiée 10 mars 2004 - 15 novembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1993 - 10 mars 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1993 - 2 septembre 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 juin 1983 - 1 mars 1993 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 104 (M)

Code de procédure pénale - art. 116

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