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Procédure pénale

Article 118

Abrogé - 1 janvier 1986

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Article 118

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Version abrogée

1 janvier 1986 - 1 octobre 2004

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 104 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 167 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 170 (M)

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