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Procédure pénale

Article 133

Mort né - 1 septembre 1989

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Article 133

Version en vigueur 15 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 2011 - 15 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2004 - 1 juin 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1993 - 1 octobre 2004 Comparer avec cette version

Version morte née

1 septembre 1989 - 8 juillet 1989

Version modifiée 1 janvier 1985 - 1 mars 1993 Comparer avec cette version

Citation

Code pénitentiaire - art. D214-2 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 126 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 130 (M)

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