Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédure pénale

Article 135-2

Modifié - 1 juillet 2007

Comparer les versions

Liens

Article 135-2

Version en vigueur 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 2019 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 novembre 2016 - 1 juin 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 juin 2016 - 15 novembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 2011 - 5 juin 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 juillet 2007 - 1 juin 2011

Version modifiée 13 décembre 2005 - 1 juillet 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2004 - 13 décembre 2005 Comparer avec cette version

Citation

Code pénitentiaire - art. L212-2 (V)

Code de procédure pénale - art. 135-3 (V)

Code de procédure pénale - art. 141-2 (VT)

Voir plus

0 document importé