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Procédure pénale

Article 142-1

Modifié - 1 janvier 1994

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Article 142-1

Version en vigueur 10 mars 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 février 1994 - 10 mars 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 1994 - 2 février 1994

Version modifiée 1 mars 1993 - 1 janvier 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 1983 - 1 mars 1993 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 137-1 (Ab)

Code de procédure pénale - art. R24-7 (V)

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