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Procédure pénale

Article 144

Modifié - 10 septembre 2002

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Article 144

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Version modifiée 1 mars 1993 - 31 mars 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 décembre 1989 - 1 mars 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 juillet 1989 - 1 décembre 1989 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 juin 1983 - 8 juillet 1989 Comparer avec cette version

Citation

Code de la justice pénale des mineurs - art. L334-2 (VD)

Code de la justice pénale des mineurs - art. L334-4 (VD)

Code de la justice pénale des mineurs - art. L334-5 (VD)

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