Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédure pénale

Article 148-2

Modifié - 31 décembre 2021

Comparer les versions

Liens

Article 148-2

Version en vigueur 15 juin 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 septembre 2024 - 15 juin 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée

31 décembre 2021 - 30 septembre 2024

Version modifiée 10 mars 2004 - 31 décembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 septembre 2002 - 10 mars 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1993 - 10 septembre 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 septembre 1986 - 1 mars 1993 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 143 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 465 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 626-5 (V)

Voir plus

0 document importé