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Procédure pénale

Article 154

Modifié - 24 février 1963

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Article 154

Version en vigueur 15 novembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 juin 2014 - 15 novembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 2011 - 2 juin 2014 Comparer avec cette version

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Version modifiée 5 mars 2002 - 1 juin 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2001 - 5 mars 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 février 1994 - 1 janvier 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1993 - 2 février 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1993 - 2 septembre 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée

24 février 1963 - 1 mars 1993

Citation

Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-10 (VD)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-29 (Ab)

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Texte Source

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D33 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D34 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D35 (V)

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