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Procédure pénale

Article 16

Modifié - 7 août 2009

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Article 16

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Version modifiée 19 novembre 1998 - 19 mars 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 juillet 1996 - 19 novembre 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 février 1995 - 23 juillet 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 février 1994 - 9 février 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1986 - 2 février 1994 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D44 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-76 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R48-1 (AbD)

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Texte Source

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R1 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R1-1 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R2 (V)

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