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Procédure pénale

Article 167

Modifié - 1 janvier 2001

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Version modifiée 1 février 1986 - 1 mars 1993 Comparer avec cette version

Citation

Code pénitentiaire - art. L311-3 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 114 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 167-1 (V)

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