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Procédure pénale

Article 173-1

Modifié - 1 octobre 2004

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Article 173-1

Version en vigueur 5 juin 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 octobre 2004 - 5 juin 2016

Version modifiée 5 mars 2002 - 1 octobre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2001 - 5 mars 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code de procédure pénale - art. 116 (VD)

Code de procédure pénale - art. 173 (VD)

Code de procédure pénale - art. 175 (V)

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