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Procédure pénale

Article 173

Modifié - 31 octobre 2017

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Version modifiée 2 septembre 1993 - 1 janvier 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1993 - 2 septembre 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 avril 1958 - 1 mars 1993 Comparer avec cette version

Citation

Code pénitentiaire - art. L315-8 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 113-8 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 174 (V)

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