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Procédure pénale

Article 186

Modifié - 1 octobre 2015

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Article 186

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Version modifiée 1 mars 1993 - 1 janvier 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code de la justice pénale des mineurs - art. L435-1 (VD)

Code pénitentiaire - art. L311-3 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 194 (M)

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