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31 mars 1997 - 1 janvier 2001
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Version modifiée
2 septembre 1993 - 31 mars 1997
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Citation
Code pénitentiaire - art. L311-5 (V)
Code de procédure pénale - art. 142-6-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 145 (V)
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