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Procédure pénale

Article 197

Modifié - 1 février 1986

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Article 197

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Version modifiée 1 mars 1993 - 1 janvier 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1987 - 1 mars 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 février 1986 - 31 décembre 1987

Citation

Code pénitentiaire - art. L311-3 (V)

Code de procédure pénale - art. 145-1 (VD)

Code de procédure pénale - art. 145-2 (V)

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