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Procédure pénale

Article 198

Modifié - 1 mars 1993

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Article 198

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Version modifiée 24 décembre 2021 - 15 juin 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2001 - 24 décembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 mars 1993 - 1 janvier 2001

Version modifiée 2 mars 1959 - 1 mars 1993 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145-1 (M)

Code de procédure pénale - art. 145-2 (VD)

Code de procédure pénale - art. 209 (V)

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