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Article 2-21

En vigueur - 20 novembre 2016

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Version modifiée 10 décembre 2004 - 17 juillet 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 février 2004 - 10 décembre 2004 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 311-4-2

Code pénal - art. 322-3-1

Code de procédure pénale - art. R1-2 (VD)

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