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Procédure pénale

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Modifié - 24 janvier 2006

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Version modifiée 1 janvier 1988 - 23 juillet 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1986 - 1 janvier 1988 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-2-1 (M)

Code de justice militaire - art. 169 (Ab)

Code de justice militaire - art. 83 (Ab)

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