Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédure pénale

Article 207

Modifié - 10 septembre 2002

Comparer les versions

Liens

Article 207

Version en vigueur 26 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2017 - 20 novembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 décembre 2010 - 26 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 novembre 2009 - 19 décembre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 mars 2004 - 26 novembre 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée

10 septembre 2002 - 10 mars 2004

Version modifiée 1 janvier 2001 - 10 septembre 2002 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 1994 - 2 septembre 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 1993 - 1 janvier 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1993 - 1 janvier 1994 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145-1 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 156 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 167 (M)

Voir plus

0 document importé