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Article 28-2

Modifié - 25 octobre 2018

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Version modifiée 1 janvier 2011 - 16 mars 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1741 (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 1743

Livre des procédures fiscales - art. L228

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