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Procédure pénale

Article 282

Modifié - 2 février 1994

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Article 282

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Version modifiée

2 février 1994 - 1 janvier 2023

Version modifiée 1 mars 1993 - 2 février 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 juin 1983 - 1 mars 1993 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-1 (M)

Code de procédure pénale - art. 266 (V)

Code de procédure pénale - art. 380-19 (VD)

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