Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Procédure pénale
Article 327
Article 327
Comparer les versions
Article 327
Modifié - 1 janvier 2001
Comparer les versions
Article 327
Version en vigueur
30 septembre 2024
Comparer avec cette version
Version déplacée
1 mars 2022 - 30 septembre 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2012 - 1 mars 2022
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2001 - 1 janvier 2012
Version morte née
1 octobre 1994 - 2 septembre 1993
Comparer avec cette version
Version modifiée
2 septembre 1993 - 1 janvier 2001
Comparer avec cette version
Version modifiée
2 mars 1959 - 1 octobre 1994
Comparer avec cette version
0 document importé
