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Modifié - 8 juin 1960
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1 janvier 2023
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Version morte née
1 octobre 1994 - 2 septembre 1993
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Version modifiée
2 septembre 1993 - 1 janvier 2023
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Version modifiée
8 juin 1960 - 1 octobre 1994
Citation
Code de justice militaire - art. 257 (Ab)
Code de justice militaire. - art. L222-76 (V)
Code de procédure pénale - art. 342 (VD)
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