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Procédure pénale

Article 356

Modifié - 10 février 2010

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Version modifiée 1 mars 1994 - 1 janvier 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 mars 1959 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 222-31-1

Code pénal - art. 227-27-2

Code de procédure pénale - art. 365-1 (V)

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