Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédure pénale

Article 367

Modifié - 10 septembre 2002

Comparer les versions

Liens

Article 367

Version en vigueur 22 novembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 2022 - 22 novembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 mai 2011 - 1 mars 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2004 - 19 mai 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée

10 septembre 2002 - 1 octobre 2004

Version modifiée 16 juin 2001 - 10 septembre 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2001 - 16 juin 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 1 janvier 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 mars 1959 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal 131-6 à 131-11

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 148-1 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 148-2 (M)

Voir plus

0 document importé