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Procédure pénale

Article 382

Modifié - 10 mars 2004

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10 mars 2004 - 5 juin 2016

Version modifiée 1 mars 1994 - 10 mars 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1976 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 227-3 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-16 (M)

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