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Procédure pénale

Article 385

Modifié - 1 janvier 2001

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Version modifiée 1 mars 1993 - 2 septembre 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 mars 1959 - 1 mars 1993 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 174 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 426-1 (MMN)

Code de procédure pénale - art. 175 (VT)

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