Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédure pénale

Article 394

Modifié - 11 juillet 2010

Comparer les versions

Liens

Article 394

Version en vigueur 31 décembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 mars 2019 - 31 décembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 juin 2016 - 25 mars 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 juin 2014 - 5 juin 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée

11 juillet 2010 - 2 juin 2014

Version modifiée 26 novembre 2009 - 11 juillet 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 avril 2006 - 26 novembre 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2004 - 5 avril 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 mars 2004 - 1 octobre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1993 - 10 mars 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 juin 1983 - 1 mars 1993 Comparer avec cette version

Citation

Code de procédure pénale - art. 138

Code de procédure pénale - art. 141-2

Code de procédure pénale - art. 141-4

Voir plus

0 document importé