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Procédure pénale

Article 396

Modifié - 5 avril 2006

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Version modifiée 1 janvier 1985 - 1 mars 1993 Comparer avec cette version

Citation

Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-14 (VD)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 137-3 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 141-2 (M)

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