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Procédure pénale

Article 397-1

Modifié - 1 octobre 1986

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Article 397-1

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Version modifiée 10 mars 2004 - 30 septembre 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 septembre 2002 - 10 mars 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1993 - 10 septembre 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 octobre 1986 - 1 mars 1993

Version modifiée 27 juin 1983 - 1 octobre 1986 Comparer avec cette version

Citation

Code de procédure pénale - art. 397-3 (VT)

Code de procédure pénale - art. 706-106 (VT)

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