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Procédure pénale

Article 397-2

Modifié - 10 septembre 1986

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Version modifiée 1 mars 1993 - 6 mars 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée

10 septembre 1986 - 1 mars 1993

Citation

Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-5 (VD)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 463 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 83 (M)

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