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Procédure pénale

Article 397-3

Modifié - 10 septembre 2002

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Version modifiée 2 février 1994 - 31 mars 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1993 - 2 février 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1985 - 1 mars 1993 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 135 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 137-3 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 141-1 (AbD)

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