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Procédure pénale

Article 41-1

Modifié - 2 février 1986

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Version modifiée 1 décembre 1987 - 24 juin 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée

2 février 1986 - 1 décembre 1987

Citation

Code de la justice pénale des mineurs - art. D422-4 (V)

Code de la justice pénale des mineurs - art. D422-5 (V)

Code de la justice pénale des mineurs - art. L422-1 (V)

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