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Procédure pénale

Article 41-2

Modifié - 24 juin 1999

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Version modifiée

24 juin 1999 - 16 novembre 2001

Citation

Code de la justice pénale des mineurs - art. L422-3 (V)

Code de la justice pénale des mineurs - art. L422-4 (V)

Code de la justice pénale des mineurs - art. R422-9 (V)

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