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Procédure pénale

Article 41-3

En vigueur - 1 juillet 2017

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Article 41-3

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1 juillet 2017

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Version modifiée 1 janvier 2002 - 10 septembre 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 juin 1999 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code de la justice pénale des mineurs - art. L422-3 (V)

Code pénal - art. 131-16

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 44-1 (M)

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