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Procédure pénale

Article 41

Modifié - 29 mars 2012

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Version modifiée 1 décembre 1989 - 5 janvier 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 février 1981 - 1 décembre 1989 Comparer avec cette version

Citation

Code pénitentiaire - art. D211-12 (V)

Code pénitentiaire - art. L611-1 (V)

Code pénal - art. 131-30-1

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